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Critères de l’indépendance

Les lois régissant les assurances sociales opèrent, pour les personnes exerçant une activité lucrative, une distinction impérative entre celles qui ont une activité dépendante et celles qui ont une activité indépendante. En tant qu'organe appliquant la loi, la caisse de compensation doit classer les personnes ayant une activité lucrative dans l'une des deux catégories, donc déterminer quel est leur statut dans les assurances sociales.

Sont considérées comme travailleurs indépendants les personnes

  • qui travaillent en leur propre nom et pour leur propre compte
  • qui sont en situation indépendante et qui assument les risques économiques
La question de savoir si une personne est indépendante au sens défni par l'AVS, est examinée au cas par cas pour la rétribution de l'activité considérée. Les critères déterminants sont les conditions économiques et non les rapports contractuels.

Formulaire:

Questionnaire pour déterminer le statut, dans les assurances sociales, des personnes exerçant une activité lucrative

Sur le même sujet:

Mémento 2.02 – Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG
Mémento 2.09 – Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

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