Entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo entre en vigueur le 1 er septembre 2019.                                   

Champ d'application 

Son champ d'application matériel comprend les dispositions légales des deux États contractants en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité. La convention réglemente en particulier l'égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l'accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de résidence à l'étranger ainsi que l'assujettissement à l'assurance des personnes exerçant une activité lucrative. En ce qui concerne ce dernier point, le principe du lieu de travail s'applique, avec la possibilité d'un détachement (voir plus bas « Détachement »).

La convention règle en outre le versement d'indemnités forfaitaires à la place du versement des rentes AVS/AI de faible montant.

En ce qui concerne le droit des ressortissants kosovars à des prestations complémentaires, le délai de carence plus court prévu par l'art. 5, al. 3, LPC s'applique.

Les allocations familiales ne sont pas régies par la convention. Il n'existe donc toujours pas de droit aux prestations familiales pour les enfants résidant au Kosovo, même après l'entrée en vigueur de la convention.

Détachement

L'attestation de détachement suisse porte sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que sur l'assurance-invalidité.

La convention prévoit que les membres de la famille qui accompagnent le travailleur détaché demeurent assurés dans l'AVS/AI suisse.

L'attestation de détachement kosovare porte sur les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. En vertu de la convention, les membres de la famille qui accompagnent le travailleur détaché demeurent soumis aux dispositions légales kosovares en matière d'assurance vieillesse et d'assurance-invalidité.

La durée maximale de détachement est de cinq ans et peut être prolongée d'une année au moyen d'un accord particulier entre les autorités compétentes. Un détachement est possible, quelle que soit la nationalité de la personne détachée.

Aucun remboursement des cotisations

En cas de départ définitif de la Suisse après le 31 août 2019, il ne sera plus possible de demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS.

Les ressortissants du Kosovo dont les cotisations ont été remboursées ainsi que leurs survivants ne peuvent plus faire valoir de droits à l'égard de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base de ces cotisations et des périodes de cotisation correspondantes.

Lien vers le texte de la convention :
Convention (RS 0.831.109.475.1) :
https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/2599.pdf
Arrangement administratif (RS 0.831.109.475.11):
https://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2019/2617.pdf

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